La “Corporate Sustainability Reporting Directive” que l’on traduira par “directive sur les rapports des entreprises relatifs au développement durable” entre en vigueur progressivement en commençant par les grandes entreprises.
Un rapport sur les objectifs sociaux et environnementaux
L’objectif de cette directive est d’obliger les entreprises à effectuer un compte rendu de leurs activités et de leurs objectifs par rapport à des critères extra-financiers. Ce rapport doit être structuré selon un reporting ESG selon 12 normes :
- Questions transverses :
- Exigences généraux
- Informations générales à publier
- Questions Environnementales :
- Changement climatique
- Pollution
- Ressources aquatiques et marines
- Biodiversité et écosystèmes
- Utilisation des ressources et économie circulaire
- Questions Sociales (égalité des droits, conditions de travail, droits de l’Homme…)
- Effectifs de l’entreprise
- Travailleurs de la chaîne de valeur
- Communautés touchées
- Consommateurs et utilisateurs finals (sic)
- Questions de Gouvernance (lobbying, administration…)
- Conduite des affaires
Favoriser la transparence
Ces rapports sont extrêmement structurés avec plus de mille indicateurs (ou points de données) à suivre dont environ un tiers sont quantitatifs (= données chiffrées). De plus, les rapports CSRD sont publics. Cela signifie qu’on pourra facilement comparer deux entreprises entre elles.
Si la première échéance arrive pour fin 2024, les premiers rapports commencent à être publiés.
La double matérialité
Les entreprises n’auront pas forcément besoin de rédiger leurs réponses sur les 1200-1800 points de données formant la CSRD. L’entreprise est exemptée si :
- elle n’a pas d’impact sur le périmètre concerné
- ET le critère n’interagit pas sur les activités de l’entreprise
Un rapport audité
Le rapport doit être audité par un commissaire au compte, ce qui garantira la pertinence des informations renseignées.
Il est à noter qu’il n’y a pas de contrainte pour imposer aux entreprises de s’engager dans une démarche d’amélioration environnementale ou sociale. Mais cela deviendra transparent pour tous.
Les entreprises concernées
Seules les grandes entreprises sont concernées (plus de 250 salariés et/ou plus de 40 M€ de chiffre d’affaires) mais la CSRD peut impacter tout le monde.
En effet, cette réglementation va imposer de s’intéresser à l’ensemble de la chaîne de valeur. Il est probable que de nombreuses entreprises vont exiger de leurs prestataires une plus grande transparence sur leurs engagements environnementaux et sociaux afin de garantir leurs propres démarches.
La place du numérique dans cette directive
Comme évoqué précédemment, un aspect clé de cette directive est qu’elle concerne l’ensemble de chaîne de valeur. Cela signifie qu’un service numérique ne pourra pas se focaliser uniquement sur son impact direct. Il faudra notamment prendre en compte :
- l’impact de fabrication des serveurs et des appareils des utilisateurs :
- utilisation de métaux
- énergie utilisée pour l’extraction et la fabrication
- émission de gaz à effet de serre
- pollution des sols et de l’eau
- condition de travail sur les lieux d’extraction et de raffinage
- utilisation de l’eau en zone de tension
- l’impact sur les utilisateurs finaux
- inclusion de l’ensemble des personnes concernées
- addiction aux écrans
- protection des données
- l’énergie nécessaire pour faire fonctionner le service
Conclusion
Il est encore un peu tôt pour se rendre compte de l’impact effectif qu’auront ces rapports, mais il semble que la directive soit relativement bien structurée pour s’adapter à l’ensemble des industries (en tout cas les 12 normes semblent totalement en phase avec le monde numérique) et cela de manière relativement exhaustive.
J’espère que cette transparence imposée permettra de voir naître des actions de remédiation effectives.
Aller plus loin
- Qu’est ce que la règlementation CSRD ? (BPI France)
- Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu’est-ce que la directive CSRD ? (entreprendre.service-public.fr)
- Rapport de durabilité - Directive CSRD (Portail RSE)
- Le détail des normes (commission européenne)
